J.O. 180 du 5 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature

NOR : ECEC0755455A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 442-6 et L. 450-1, alinéa 1, de son livre IV ;

Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu article L. 442-6 du code de commerce ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :


Article 1


Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel :

Al Rifaï (Lucile), directrice régionale.

Albera (Christian), directeur départemental.

Allie (Francis), inspecteur principal.

Ambroise (Jean-Jacques), directeur départemental.

Ambroise (Jean-Luc), directeur départemental.

Anna (Bernard), directeur départemental.

Ardouin (Claude), directeur départemental.

Arnaudon (Leslie), inspectrice principale.

Artiges (Jean-Marie), directeur départemental.

Aymerich (Roland), directeur régional.

Bailly-Caplan (Didier), inspecteur principal.

Barbaud (Jean-Louis), inspecteur principal.

Barbotin (Jean-Pierre), inspecteur principal.

Barras (Daniel), directeur départemental.

Baumes (Jean), directeur interrégional.

Beaufils (Marc), directeur départemental.

Beaupreau (Georges), inspecteur principal.

Bechard (Jean), directeur régional.

Bellet (Sylvain), inspecteur principal.

Benech (Laurence), inspectrice principale.

Bénier (Michèle), directrice départementale.

Berbey (Yves), chef de service régional.

Berton (Chantal), chef de service départemental.

Bibet (Fabienne), inspectrice principale.

Bicocchi (Odile), inspectrice.

Bilibio (Gérard), chef de service départemental.

Bimond (Louis), directeur départemental.

Blot (Bernard), directeur départemental.

Bohbot (Estelle), inspectrice principale.

Boiral (Bernard), inspecteur principal.

Bonaric (Joël), inspecteur principal.

Bonnafous (Dominique), directeur départemental.

Bonnet (Jacques), inspecteur principal.

Borghese (Thierry), inspecteur principal.

Bosc (Michel), inspecteur principal.

Bouchinet (Jean-Pierre), inspecteur principal.

Boulet (Roland), directeur régional.

Boullot (Daniel), directeur départemental.

Bourguignon (Catherine), directrice départementale.

Bourhis (Jean-René), inspecteur principal.

Branchet (Jacques), inspecteur principal.

Bresny (Sophie), inspectrice principale.

Brun (François), directeur départemental.

Brunati (Gilles), directeur départemental.

Burtin (Michel), directeur régional.

Cabridenc (Pierre), inspecteur principal.

Camazon (Ghislaine), inspectrice principale.

Campo-Spadea (Jean-Louis), inspecteur principal.

Carrée (Michel), directeur départemental.

Cartelet (Lionel), chef de service départemental.

Casteillan (Daniel), inspecteur principal.

Cecchetto (Jean-Louis), directeur interrégional.

Celette (Gérard), directeur départemental.

Chabert (Michel), inspecteur principal.

Chalvin (Pierre), inspecteur principal.

Chamant (Jean-François), directeur départemental.

Charles (Yves), chef de service départemental.

Charvy (Jean-Yves), inspecteur principal.

Chauchon (Patrick), inspecteur principal.

Cherrier (Gérard), directeur départemental.

Chevalier (Christian), inspecteur principal.

Christen (Corinne), inspectrice principale.

Collin (Martine), inspectrice principale.

Cousin (Jean-Jacques), inspecteur principal.

Courtin (Hélène), inspectrice principale.

Couzinet (Yves), directeur départemental.

Dareau (Yves), inspecteur principal.

Daude (André), inspecteur principal.

Decharrière (André), directeur départemental.

Delmas (Pierre), directeur départemental.

Demaret (Claire), inspectrice principale.

Deray (Maryse), directrice départementale.

Deruche (Christophe), directeur départemental.

Diallo-Moreaux (Fatou), inspectrice principale.

Dousset (Gérard), directeur départemental.

Drouet (Patrick), chef de service départemental.

Dubaele (Marie-Agnès), directrice départementale.

Dubreuil (Jean-Guy), inspecteur principal.

Dufils (Odile), inspectrice principale.

Dupriez (Gilles), chef de service départemental.

Durand (Bruno), inspecteur principal.

Dussours (Sophie), inspectrice principale.

Emerique (Jean-Michel), directeur départemental.

Evrard (Jean-Claude), chef de service régional.

Fau (Roland), inspecteur principal.

Ferrier (Jacques), inspecteur principal.

Ferry (Louis), directeur départemental.

Fievre (Gilles), inspecteur principal.

Filly (Daniel), chef de service régional.

Fossat (Brigitte), inspectrice principale.

Fournier (Alain), inspecteur principal.

Foursaud (Catherine), inspectrice principale.

François (Jack), inspecteur principal.

François (Michel), inspecteur principal.

Freschet (Jean-Paul), inspecteur principal.

Fusté (Alain), directeur départemental.

Galindo (Albert), directeur départemental.

Garcia (Marc), directeur départemental.

Garrel (Patrice), chef de service départemental.

Gautheron (Daniel), chef de service départemental.

Geerts (Anne-Lorette), directrice départementale.

Geffray (Pierre), directeur départemental.

Glottin (André), inspecteur principal.

Goillot (Michel), directeur départemental.

Gonin (Rémi), directeur départemental.

Gonzalez (Pierre), directeur interrégional.

Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale.

Graf (Pascale), inspectrice principale.

Grandjean (Philippe), inspecteur principal.

Grenier (René), chef de service régional.

Guichard-Diot (André), directeur départemental.

Guigné (Jean-Paul), directeur régional.

Guillaume (Gérard), directeur départemental.

Guitard (Jean-Luc), directeur départemental.

Gunzle (Gérard), directeur départemental.

Gunzle (Michèle), inspectrice principale.

Haas (Benoît), directeur départemental.

Henon (Hervé), inspecteur principal.

Hermant (Joël), directeur régional.

Hochard (Jean-Marie), directeur départemental.

Jeannot (Christian), directeur départemental.

Joffre (André), chef de service régional.

Jos (Robert), inspecteur principal.

Jouvenel (Bernard), inspecteur principal.

Jupin (Michel), directeur départemental.

Kehres (Georges), directeur régional.

Kirschen (François), directeur départemental.

Koncki Bellaiche (Dyna), inspectrice principale.

Laonet (Daniel), inspecteur principal.

Lapierre (Dominique), inspecteur principal.

Larre (André), directeur départemental.

Laurent (Eugénie), inspectrice principale.

Lavoignat (Eric), directeur départemental.

Le Gousse (Patrice), inspecteur principal.

Le Teno (Jean-Claude), directeur régional.

Legay (Loïc), inspecteur principal.

Legrand (Charles), chef de service régional.

Leignel (Jean-Marie), chef de service régional.

Lepigouchet (Francis), inspecteur principal.

Lesizza (Nadine), inspectrice principale.

Lizzi (Muriel), inspectrice principale.

Longuet des Diguières (André), directeur départemental.

Lopez (Guy), directeur départemental.

Lucas (Michel), directeur départemental.

Lunel (Vincent), inspecteur principal.

Luque (Michel), directeur départemental.

Lutz (Danielle), chef de service départemental.

Lux (Brigitte), inspectrice principale.

Lyautey (Bernard), directeur départemental.

Lyautey (Hervé), inspecteur principal.

Majeres (Jean-Marc), directeur départemental.

Marcellesi (Jean-Marcel), directeur interrégional.

Marconnet (Catherine), inspectrice principale.

Marseille (Vincent), chef de service départemental.

Martelli (Jacques), directeur interrégional.

Martin (Françoise), directrice départementale.

Marty (Sophie), inspectrice principale.

Masson (Jean-Michel), directeur départemental.

Mats (Jean-Louis), directeur départemental.

Ménard (Patrick), directeur régional.

Ménard (Pierrick), directeur départemental.

Mesange (Françoise), inspectrice principale.

Michel (Roger), directeur départemental.

Migan (Mahoussi), inspecteur principal.

Miller (Christine), inspectrice principale.

Miquel (Jean-Louis), directeur régional.

Moret (Françoise), inspectrice principale.

Morin (Guy), directeur départemental.

Moscardini (Christian), directeur départemental.

Moscardo (Jean-Claude), inspecteur principal.

Moulin (Henri), directeur départemental.

Moutouvirin (Noël), inspecteur principal.

Mudry (Fabrice), inspecteur principal.

Muller (Robert-Jacques), directeur départemental.

Muzellec (Alain), directeur départemental.

Naudin (Olivier), inspecteur.

Navarre (Claude), directeur départemental.

Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal.

Nix (Alain), inspecteur principal.

Nollen (Philippe), inspecteur principal.

Notter (Isabelle), directrice départementale.

Nourigeon (Joëlle), chef de service départemental.

Ortet (Annie), inspectrice principale.

Parmentelat (Claude), chef de service départemental.

Pastezeur (Jacques), chef de service départemental.

Partout (Daniel), inspecteur principal.

Peny (Marie-Françoise), inspectrice principale.

Pernet (Elisabeth), directrice départementale.

Peronny (Yves), directeur départemental.

Perret (Gérard), directeur départemental.

Perrier (Marie-Astride), inspectrice principale.

Perrin (Roger), inspecteur principal.

Pierre (Olivier), directeur départemental.

Pondaven (Jacques), directeur départemental.

Pons (Françoise), inspectrice principale.

Privat (Philippe), directeur départemental.

Proux (Jean-Claude), inspecteur principal.

Quelquejeu (Nathalie), inspectrice principale.

Quéméré (Philippe), directeur départemental.

Quere (Christian), directeur départemental.

Ramonet (Hervé), inspecteur principal.

Ravoire (Jean), directeur départemental.

Recous (Philippe), directeur départemental.

Remondet (Camille), inspecteur principal.

Rimbert (Jacques), directeur départemental.

Riou (Philippe), chef de service départemental.

Ripert (Yves), chef de service régional.

Robert (François), directeur départemental.

Roche (Jean-Claude), directeur départemental.

Romeu (René), directeur départemental.

Rouault-Hardoin (Elisabeth), inspectrice principale.

Rousset (Brigitte), inspectrice principale.

Roux (Jacques), directeur départemental.

Ruaud (Gilles), directeur départemental.

Rubi (Patrick), inspecteur principal.

Ruther (Thierry), chef de service départemental.

Sassi (Constant), directeur régional.

Savoie (Jean-Yves), inspecteur principal.

Schonne (Jean), inspecteur principal.

Serve (René), directeur départemental.

Singer (Michel), directeur interrégional.

Sorrentino (Gérard), directeur régional.

Stidler (Bernard), inspecteur principal.

Stoquart (Gilles), inspecteur principal.

Terral (André), chef de service départemental.

Thirion (René), inspecteur principal.

Thouenon (Didier), chef de service départemental.

Tibilan (David), directeur départemental.

Toulou (Patrick), inspecteur principal.

Tran Van Bay (Nelly), inspectrice principale.

Tribillac (Benoît), directeur départemental.

Tubert (David), inspecteur principal.

Ubeaud (Evelyne), inspectrice principale.

Valentin-Alexis (Véronique), inspectrice principale.

Vayne (Martine), inspectrice principale.

Veit (Pierre), chef de service départemental.

Videcoq (Patrick), directeur départemental.

Vignon (Jean-Paul), directeur départemental.

Ville (Gérard), directeur régional.

Vivier (François), directeur départemental.

Vouilloux (Jean-Marie), directeur départemental.

Wauquier (Jean-Pierre), directeur départemental.

Weyland (Martine), directrice départementale.

Wiss (Catherine), inspectrice principale.

Zellmeyer (Yves), inspecteur principal.

Zylbermann (Nicole), directrice départementale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2007.


Christine Lagarde